Ventes Immobilières et Vices cachés

Les articles 1641 et 1644 du code civil disposent que l'acquéreur d'un bien immobilier qui découvre, après l'achat, l'existence d'un vice caché peut demander soit l'annulation de la vente soit le remboursement d'un partie du prix.

Les juges rechercheront, dans un premier temps, l'existence d'un défaut non apparent rendant le bien impropre à sa destination  ou ayant une influence sur la décision d'achat.

Puis les juges établiront la bonne ou mauvaise foi du vendeur au moment de la vente.

Le vendeur non professionnel peut s'affranchir de sa responsabilité en insérant, dans l'acte de vente, une clause d'exonération de la garantie des vices cahés. Toutefois, cette clause n'est pas valable si la mauvaise foi du vendeur est établie.